Proposez une solution à vos créanciers!
Grâce à la proposition concordataire
, vous pouvez proposer à vos créanciers de réduire le montant de vos dettes, de prolonger le délai de remboursement ou encore de combiner ces deux possibilités.
Résultat: vous poursuivrez vos activités, vous sauverez des emplois, vous pourrez vous réorganiser et vous pourrez agir rapidement avant que la clientèle ne change de fournisseur. En effet, la proposition concordataire est généralement précédée d’un avis d’intention, qui vous met à l’abri des procédures des créanciers pendant que vous préparez votre proposition.
Est-ce pour vous?
- Votre entreprise ne fait plus honneur à ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances.
- Votre passif dépasse votre actif.
Note: Les entreprises dont le passif excède 5 millions de dollars peuvent choisir la loi C- 36.
- Grâce à un plan de redressement et à une restructuration financière, votre entreprise deviendrait rentable.
Avantages
- Protège contre toute saisie
- Permet de conserver ses biens et de poursuivre ses opérations
- Gèle le passif
- Suspend les recours des créanciers et évite toute procédure (sauf exception)
- Peut libérer les administrateurs de leurs responsabilités statutaires pour les créances gouvernementales impayées (TPS et TVQ)
- Sous certaines conditions, permet d'annuler des baux commerciaux
Nos conseillers vous aideront à faire des propositions intéressantes et acceptables, pour vous comme pour vos créanciers. Appelez-les dès aujourd’hui!
